Synonymes de saisie-attribution

Les plus courants

saisie-arrêt · saisie-opposition

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.