Synonymes de saisie-arrêt

Les plus courants

saisie-opposition · saisie-attribution · saisie-exécution

Tous les synonymes

Nom féminin

Définitions

1. n. 1

   Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des sommes détenues dans les comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

   Il croyait que sa femme lui avait été prise par le fisc et il accusait celui-ci d’avoir fait une saisie-arrêt sur son épouse sans aucune sommation préalable.