Synonymes de législation
Les plus courants
Définitions
- n. 1
Droit de faire les lois.
Dans les gouvernements constitutionnels, la législation n’appartient qu’au Parlement.
Formes
- Pluriel
- législations → lois, droits, jurisprudences, codes…
Dans d’autres langues
- English
- legislation
- Italiano
- legislazione
- Deutsch
- Gesetzgebung