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Synonymes de clause d'exclusivité

Les plus courants

clause de non-concurrence

Tous les synonymes

Nom

Définitions

  1. n. 1

    Disposition d’un contrat entre commerçants qui garantit que le fournisseur ne livrera pas les biens ou services désignés à un concurrent de son client.

Autour du mot

Est une sorte de
clause disposition