Synonymes de cassation
- nom
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Nom féminin
Définitions
- n. 1
Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
La cassation d’une sentence.
Formes
- Pluriel
- cassations → cours, annulations, infirmations, abrogations…
Dans d’autres langues
- English
- annulment
- Italiano
- cassazione
- Deutsch
- Aufhebung