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Synonymes de action de groupe

  • nom

Les plus courants

action collective recours collectif

Tous les synonymes

Nom

action collective, class action anglic., recours collectif

Définitions

  1. n. 1

    Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.