Synonymes de action collective
- nom
Les plus courants
Définitions
- n. 1
Action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière.
L’action collective en justice était quasi impossible en Suisse. Le Conseil fédéral veut y remédier et propose des pistes législatives.