Synonymes de tribunal de première instance

Les plus courants

tribunal de district · tribunal civil d'arrondissement

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Premier degré de juridiction qui examine la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (2013) et avant que les parties envisagent de saisir, éventuellement, les voies de recours comme l’appel ou le recours devant une juridiction suprême.

   Les tribunaux de première instance se prononcent, dans certains cas, en dernier ressort.