Synonymes de titre de recettes

Les plus courants

titre de perception

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Document émis par le comptable d’une administration publique destiné à recouvrer une créance.

   Dans ce cadre, l'acheteur n'a plus besoin, pour récupérer son indemnité, d'émettre un titre de recettes ou de faire jouer les garanties financières prévues par le marché.