Synonymes de sans appel

Les plus courants

définitif · indiscutable · irrévocable

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Adjectif

Définitions

1. adj. 1

   Sans recours judiciaire, autre qu’un pourvoi en cassation.

   Il convient de constater qu’un certain nombre de litiges sont jugés en premier et dernier ressort, et donc sans appel possible.

Dans d’autres langues

Español

inapelable

Català

inapel·lable