Synonymes de référé
- nom
Les plus courants
Définitions
- n. 1
Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire.
Le 11 mars, le producteur fait citer directement le FAI dans une audience de référé, procédure contradictoire cette fois, pour obtenir communication des données d’identification.
Formes
- Pluriel
- référés → recours…