FR

Synonymes de référé

Les plus courants

recours

Tous les synonymes

Nom masculin

Définitions

  1. n. 1

    Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire.

    Le 11 mars, le producteur fait citer directement le FAI dans une audience de référé, procédure contradictoire cette fois, pour obtenir communication des données d’identification.

Formes

Pluriel
référés → recours…