Synonymes de report en arrière de déficit

Les plus courants

report en arrière

Tous les synonymes

Nom

Définitions

1. n. 1

   Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.