Synonymes de prendre effet
- verbe
Les plus courants
Définitions
- v. 1
Pour indiquer la date ou l’évènement à partir duquel une règle ou une décision juridique s’applique, devient effective.
L’application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1ᵉʳ janvier 1939.
Autour du mot
- Expressions
- faire effet