Synonymes de pièce à conviction
- nom
Définitions
- n. 1
Objet déposé au greffe du tribunal pour être produit à la charge de l’accusé.
La pièce à conviction est donc la pièce qui permet de prouver la culpabilité de quelqu’un.
Objet déposé au greffe du tribunal pour être produit à la charge de l’accusé.
La pièce à conviction est donc la pièce qui permet de prouver la culpabilité de quelqu’un.