Synonymes de peine plancher

Les plus courants

peine minimale

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Peine incompressible selon la loi, dont la durée ne peut pas être réduite par le tribunal.

   Selon les chercheurs, la menace des peines planchers n’a pas eu l’effet escompté : empêcher ceux qui avaient commis un premier délit d’en commettre un deuxième.