Synonymes de péremption
Les plus courants
Définitions
- n. 1
Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
Empêcher, couvrir la péremption.
Autour du mot
- Même famille
- périmé
- Expressions
- date de péremption
Formes
- Pluriel
- péremptions → échéances, prescriptions…