Synonymes de non-lieu
- nom
Définitions
- n. 1
Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
– Je recevrai demain l'avis officiel du non-lieu.
Formes
- Pluriel
- non-lieux → acquittements…