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Synonymes de non-lieu

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Nom masculin

Définitions

  1. n. 1

    Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.

    – Je recevrai demain l'avis officiel du non-lieu.

Formes

Pluriel
non-lieux → acquittements…