Synonymes de mise en examen
- nom
Les plus courants
Définitions
- n. 1
Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.