Synonymes accordés
Nom pluriel
Législation
droits, législations, principes, obligations, ordonnances, codes, commandements, règlements, statuts, actes, règles, édits, prescriptions, normes, arrêts, canons, décrets, titres, préceptes, chartes
Autres
Législation
droits, législations, principes, obligations, ordonnances, codes, commandements, règlements, statuts, actes, règles, édits, prescriptions, normes, arrêts, canons, décrets, titres, préceptes, chartes
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