Synonymes de loi-programme

Les plus courants

loi-cadre

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.

   Yves Jégo, ministre des DOM-TOM, a provoqué un tollé dernièrement en Martinique où la quasi-totalité des élus et des socioprofessionnels a rejeté sa loi-programme pour l’Outre-Mer.