Synonymes de justice de paix

Les plus courants

médiateur · juge de paix · justice seigneuriale · démarche conciliatrice · tribunaux d'instance · juridiction de proximité

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Nom

Définitions

1. n. 1

   (Juridique) Institution juridique cantonale, mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790 de la Constituante et supprimée en 1958, destinée à instaurer une justice simple, rapide, gratuite et équitable, plus proche des citoyens, en parallèle à la justice classique.

   Il faudra que je parle de cela, se dit-il : je porterai l’affaire devant la justice de paix.