Synonymes de judicatum solvi

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux nationaux.

   À Turin, Raoul de Clermont expose une magistrale étude des législations sur le judicatum solvi dans les différents pays européens.