Synonymes de inversion de la charge de la preuve

Les plus courants

renversement de la charge de la preuve · renversement du fardeau de la preuve

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Changement de la pratique judiciaire, qui impose qu’une partie présente des éléments prouvant l’absence de comportement fautif, là où, au préalable, il incombait à l’autre partie du contentieux d’apporter les éléments attestant les faits allégués et le préjudice subi.