Synonymes de impôt unitaire mondial sur les sociétés

Les plus courants

impôt unitaire mondial

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.