Synonymes de frapper de nullité
- verbe
Les plus courants
Définitions
- v. 1
Nullifier un acte, le rendre nul.
Le Conseil d’État n’avait pas été consulté comme le prescrit la loi ; résultat, la loi promulguée a été frappée de nullité.
Nullifier un acte, le rendre nul.
Le Conseil d’État n’avait pas été consulté comme le prescrit la loi ; résultat, la loi promulguée a été frappée de nullité.