Synonymes de faire la loi
- verbe
Définitions
- v. 1
Créer le corpus législatif d'une collectivité.
« Le rôle d'une Cour suprême n'est pas de faire la loi mais de l'appliquer »
Créer le corpus législatif d'une collectivité.
« Le rôle d'une Cour suprême n'est pas de faire la loi mais de l'appliquer »