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Synonymes de détournement de procédure

  • nom

Les plus courants

obstruction procédurale usage abusif de la procédure fraude à la procédure abus de procédure manœuvre dilatoire

Tous les synonymes

Nom

obstruction procédurale, usage abusif de la procédure, fraude à la procédure, abus de procédure, manœuvre dilatoire

Définitions

  1. n. 1

    Utilisation d’une procédure juridique à des fins étrangères à son objet ou pour contourner des règles de compétence ou de règles de fond, dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’atteindre un résultat non prévu par la loi.