Synonymes de détournement d'héritage

Les plus courants

recel successoral

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Détournement de biens, d’une partie ou de la totalité d’une succession par le biais de manoeuvres frauduleuses.

   Si la signature était authentique, on pourrait toujours intenter une action en détournement d’héritage, ou faire déclarer la testatrice irresponsable à titre posthume.