Synonymes de donation
- nom
Définitions
- n. 1
Don qui se fait par acte public.
III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
Formes
- Pluriel
- donations → dons, cadeaux, donatifs…
Don qui se fait par acte public.
III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.