Synonymes de cour d'appel
- nom
Les plus courants
Définitions
- n. 1
Organe judiciaire de second degré, qui entend les pourvois des jugements des cours inférieures.
Autour du mot
- Expressions
- cour administrative d'appel
Organe judiciaire de second degré, qui entend les pourvois des jugements des cours inférieures.