FR

Synonymes de contrat de confidentialité

  • nom

Les plus courants

contrat de non-divulgation entente de non-divulgation entente de confidentialité accord de non-divulgation

Tous les synonymes

Nom

contrat de non-divulgation, entente de non-divulgation, entente de confidentialité, accord de non-divulgation, accord de confidentialité

Définitions

  1. n. 1

    Contrat entre entités pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.

    Ce contrat de confidentialité ne doit pas être confondu avec la clause de confidentialité, et sa nature juridique est de droit civil.