Synonymes de constat

Les plus courants

bilan

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Nom masculin

Définitions

1. n. 1

   Acte par lequel un officier ministériel, ou un agent de la force publique relate les constatations qu'il a faites, établit la réalité d'un fait.

   A la lecture de cette disposition, un constat simple peut être fait : les actes ci-dessus énumérés sont ceux souvent accomplis dans le cadre d’une enquête de flagrance.

Autour du mot

Même famille

constater

Expressions

constat d'infraction constat de décès

Formes

Pluriel

constats → bilans, procès-verbaux, actes, observations…

Dans d’autres langues

Deutsch

Feststellung