Synonymes de commissaire de justice

Les plus courants

huissier de justice

Tous les synonymes

Nom

Définitions

1. n. 1

   Charge qui au fil du temps et des régimes politiques à pu comporter des fonctions diverses.

   Aucun citoyen non attaché au service ne pourra être arrêté extra-judiciairement , que sur le visa du commissaire de justice : il en sera rendu compte au ministre.

Autour du mot

Expressions

juge de paix