FR

Synonymes de clause de dérogation

  • nom

Les plus courants

clause nonobstant clause dérogatoire disposition de souveraineté parlementaire

Tous les synonymes

Nom

clause nonobstant, clause dérogatoire, disposition de souveraineté parlementaire

Définitions

  1. n. 1

    Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.