Synonymes de base juridique

Les plus courants

fondement juridique

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.

   Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]