Synonymes de astreinte
- nom
Les plus courants
Définitions
- n. 1
Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement.
Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Formes
- Pluriel
- astreintes → obligations, contraintes, amendes…