Synonymes de affaire gelée

Les plus courants

affaire dormante · affaire glacée

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Nom

Définitions

1. n. 1

   Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.